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Location de vacances : nous avons loué cet été via Internet une maison « classée tourisme » durant un mois. Arrivés sur les lieux, grosse déconvenue ! La seconde chambre, annoncée dans le contrat de location comme une mezzanine, n’est accessible qu’en se courbant, tant la hauteur sous plafond est basse…  Difficile aussi de se mouvoir dans la salle de bains, vraiment exiguë. Quelle est notre marge de manœuvre vis-à-vis du propriétaire, qui est un particulier ?

Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

La meilleure solution est bien sûr de faire le nécessaire sur place. Si rien n’était mentionné dans l’état descriptif des lieux accompagnant obligatoirement le contrat (arrêté du 16.5.67) – il n’était pas précisé, par exemple, que cette seconde chambre était destinée en priorité à des enfants en raison de sa faible hauteur sous plafond, ou encore aucune mention n’était faite de la superficie de la salle de bains – demandez un rabais sur le prix. Si le propriétaire ne veut rien entendre, prenez des photos de la mezzanine et de la salle de bains. Le plus sûr pour vous ménager une preuve exploitable ultérieurement devant un juge est de faire dresser un constat d’huissier. Mais cela risque d’engendrer des frais disproportionnés par rapport à la nuisance que vous subissez ! En tout état de cause, rapprochez-vous, muni de votre dossier, de la Direction départementale de protection des populations (préfecture) en faisant état du niveau de classement « tourisme » de la maison. Certains ­critères, en termes d’équipements et de services, sont à respecter par le propropriétaire en fonction du nombre d’étoiles (arrêté du 2.8.10 modifié). N’hésitez pas, par ailleurs, à faire intervenir l’Office du tourisme ou le Syndicat d’initiative qui vous aurait mis en relation avec ce propriétaire.


Mots-clés :

HEBERGEMENT TOURISTIQUE , INTERNET , LITIGE , LOCATION SAISONNIERE , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , VACANCES




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