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Construction : simplification des règles d’urbanisme

Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

Un décret visant à simplifier certaines règles d’urbanisme applicables aux projets de construction de logements vient  de paraître. Il allège les obligations de réalisation d’aires de stationnement à l’occasion  de la construction de résidences universitaires et d’établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad).  Il élargit les cas et les situations dans lesquels il est possible, dans  les zones dites tendues, de s’écarter  des règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour la construction de logements (en introduisant une possibilité de déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives). Enfin, il précise les conditions dans lesquelles le pétitionnaire expose  et justifie sa demande de recours aux dérogations aux règles du plan local d’urbanisme, en zone tendue, prévues à l’article L. 123-5-1  du Code de l’urbanisme. Ce décret est d’application immédiate.

Décret n° 2015-908 du 23.7.15,  JO du 25


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , LOGEMENT NEUF , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU




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