Copropriétés dégradées: de nouveaux outils opérationnels
Afin d’aider les copropriétés en difficulté, la loi Alur a réformé les procédures de prévention et d’accompagement (art. 29-1 A à 29-15 de la loi du 10.7.65). Un décret, «technique» selon l’entourage de la ministre du Logement, vient apporter des précisions quant aux procédures d’accompagnement modifiées par la loi Alur. Sont concernés le mandat ad-hoc, lorsque les impayés dépassent 25 % du budget annuel, l’administration provisoire, si la conservation de l’immeuble est menacée, ainsi que les procédures nouvellement créées telle l’administration renforcée, si la sécurité des habitants est menacée. Les précisions réglementaires rendant applicables ces nouveaux outils ne le sont pas aux procédures qui étaient en cours au 18 août.
Décret n° 2015-999 du 17.8.15, JO du 18
