Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > Location / vente : diagnostique de performance énergétique et immeubles anciens

Location / vente : diagnostique de performance énergétique et immeubles anciens

Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

Depuis le 1er janvier 2013, ce sont les factures réelles qui doivent être prises en compte pour élaborer  le diagnostic de performance énergétique (DPE) des immeubles achevés avant 1948. Cette méthode présente l’avantage de démontrer les réels besoins d’un foyer habitant le bien, rappelle une réponse ministérielle récente.  À l’inverse de la méthode par estimation prenant en compte une utilisation standard du logement (méthode dite 3CL) qui, appliquée aux immeubles d’avant 1948, surestime trop souvent  les consommations et déclasse donc à tort les biens immobiliers, estime la ministre du Logement.  En l’absence de données  sur les consommations (factures d’énergie finale non collectées), deux arrêtés du 8 février 2012  (l’un pour la location, l’autre  pour la vente) précisent  que le diagnostic fera apparaître  une étiquette vierge.

Rép. min. n° 37500,  JOAN du 7.07.15


Mots-clés :

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , DPE , FACTURE , LOCATION , VENTE




Outils pratiques :
Papiers à conserver

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier