Le logement dans la loi Macron: suivez le fil…
La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, promulguée le 6 août dernier (1), apporte son lot de nouveautés, modifications et précisions en matière immobilière, principalement en termes de relations locatives, mais pas uniquement.
Aucune des mesures immobilières du texte porté par le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, n’a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Et pourtant, elles sont nombreuses. Voici un premier éclairage sur les plus percutantes.
Préavis en zone tendue (Art. 82, II, 5° de la loi Macron)
Quelle que soit la date de signature du bail, le délai de préavis des locataires qui donnent congé d’une location vide est réduit de trois à un mois, dès lors que le logement est situé dans une zone dite tendue (2). Avant la loi Macron, ce délai réduit ne s’appliquait qu’aux seuls contrats de location signés ou renouvelés après la promulgation de la loi Alur, soit le 27 mars 2014. Le législateur a souhaité simplifier la situation et éviter la cohabitation de plusieurs régimes locatifs distincts.
Détecteurs de fumée (Art. 71)
Cette même loi Alur avait mis l’obligation d’installer des détecteurs de fumée (loi n° 2010-238, art. 2) à la charge des propriétaires bailleurs (loi n° 2014-366, art. 3). Le nouveau texte précise que ces derniers, s’ils ont signé un contrat d’achat d’un détecteur au plus…
