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Transition énergétique : verdir son logement devient obligatoire

Transition énergétique : verdir son logement devient obligatoire
Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

La loi sur la transition énergétique, votée au mois d’août, contraint les logements les plus énergivores à faire l’objet d’une rénovation. En contrepartie, de nouveaux outils financiers devraient être mis en place.

Verdir son logement ne sera bientôt plus une option. En tout cas pour les plus énergivores. À compter de 2025, tous les logements privés dont les dépenses en énergie sont supérieures à 330 kWh/m2 et par an (les notes F et G sur une étiquette énergie) devront avoir fait l’objet de travaux de rénovation énergétique.

Cette nouvelle obligation, l’une des mesures phares de la loi sur la transition énergétique et la croissance verte adoptée cet été, et qui concerne un tiers des logements selon le ministère de l’écologie, fait figure de pavé dans la mare. « Moins d’incitations, plus de contraintes. Cela confirme le changement de cap opéré ces dernières années sur la question des économies d’énergie avec, en trame de fond, l’objectif fixé par le gouvernement de 500 000 logements rénovés par an », rappelle Dimitri Molle, de la société de conseil Sénova. Certes, la mesure (l’article 5 de la loi) ne précise ni le niveau de performance à atteindre, ni les sanctions en cas de non-réalisation. « Mais ce sujet se posera rapidement. Au vu de la temporalité des décisions en copropriété, 2025 c’est déjà demain », rappelle David Rodrigues, juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV). Les propriétaires ont toutefois échappé à une contrainte plus lourde, puisque le texte prévoyait à l’origine un ­impératif de rénovation en cas de vente à compter de 2030. Cette décision a été censurée par le Conseil constitutionnel, car elle « méconnaissait le droit de propriété ». Pour faciliter la prise de décision en copropriété, les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique passent à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Financer les travaux

Comment permettre le financement de tels travaux ? L’activité de tiers financement, qui bénéficie, grâce à la loi de transition énergétique (art.23) d’un cadre légal, est l’une des pistes envisagées. Le principe ? La possibilité de faire préfinancer des travaux par une société extérieure. Le remboursement du prêt se faisant par le biais d’une redevance mensuelle financée par les économies générées ou lors du versement des subventions demandées par la copropriété. « Aujourd’hui, beaucoup de travaux sont bloqués faute de pouvoir avancer les fonds. C’est typiquement le cas des aides de l’Anah qui ne sont remboursées qu’une fois les travaux réalisés », juge Julien Berthier, directeur de la société de tiers financement énergies posit’if. Par ailleurs, alors que jusqu’à présent, les subventions incitatives à la réalisation de travaux disparaissaient dès que ces derniers devenaient obligatoires – ce fut le cas pour les incitations à réaliser un audit énergétique –, elles seront désormais maintenues (art 14). Enfin, un nouveau fléchage des aides en direction des foyers les plus modestes est à attendre. Le gouvernement devra remettre au Parlement dans les six mois un rapport faisant état de l’ensemble des financements permettant l’attribution des subventions « aux revenus modestes ».

La loi de transition énergétique a, en attendant, confirmé deux des principaux dispositifs visant à la rénovation énergétique des logements : l’éco-PTZ, dont le plafond descend à 30 000 € et le Crédit impôt transition énergétique (CITE), qui peut représenter 30 % de la facture (plafonné à 8000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple), reconduit jusqu’en 2016.


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , COPROPRIETE , DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE , ECONOMIE D'ENERGIE , ELECTRICITE , ENERGIE , TRAVAUX




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