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Logement : expulser un squatter devient plus facile

Septembre 2015
Le Particulier Immobilier n° 322, article complet.

L’infraction de violation de domicile a été enfin précisée dans la loi. Une réelle avancée pour les propriétaires victimes d’un squat.

La situation de Maryvonne, une octogénaire privée de la possibilité de réintégrer sa propre maison squattée depuis près de deux ans, avait défrayé la chronique en mai dernier (1). Cette affaire aura finalement servi d’électrochoc législatif… Les propriétaires victimes d’occupants sans droit ni titre peuvent désormais plus facilement les déloger. Et ce, grâce à une loi sur la violation de domicile de quatre lignes (2) qui vient modifier l’article 226-4 du Code pénal. Cette disposition, qui protège le propriétaire contre l’occupation illégale de son logement, différencie désormais deux délits : l’introduction et le maintien dans le domicile. Ces infractions sont punies des mêmes peines, à savoir un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, et ce dès lors que l’entrée dans les lieux résulte de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Toute l’avancée législative réside dans ce distinguo. La nouvelle rédaction lève en effet l’ambiguïté de la rédaction initiale selon laquelle la nécessité de prouver de tels agissements semblait s’appliquer tant à l’introduction qu’au maintien dans les lieux. Or, la violation du domicile, constatée par le propriétaire plusieurs jours après l’introduction dans les lieux du squatter, n’était pas considérée comme une infraction continue par les tribunaux, de nature à pouvoir justifier l’intervention des forces de l’ordre. Une faille juridique dans laquelle des squatters bien informés n’avaient pas manqué de s’engouffrer…

(1) LPI n° 321 p. 40.
(2) Loi n° 2015-714 du 24.6.15 (JO du 25).


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION




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