Vice de construction: réagissez dans les délais
En cas de vices apparents à la livraison des travaux, les acquéreurs ont un an et un mois pour agir.Cass. civ. 3e du 3.6.15, n° 14-14706
Les désordres affectant une construction relèvent, selon leur nature, de différentes actions: garantie décennale ou responsabilité contractuelle. Encore faut-il agir à temps pour obtenir gain de cause…
Les faits
Un constructeur a vendu à M. et Mme X une maison en l’état futur d’achèvement. À la réception, les acquéreurs ont émis des réserves sur le gros œuvre compte tenu de fissures affectant les façades et pignons. Puis, la maison a été vendue par acte du 21 mai 2003 aux termes duquel les acheteurs ont été subrogés dans les droits et garanties des vendeurs. Forts de cette subrogation et se prévalant de l’aggravation des fissures, M. et Mme Y ont assigné le constructeur en réparation de leur préjudice. Pour déclarer leur demande irrecevable, la cour a relevé que les fissures affectant les façades et pignons lors de la réception et de la livraison, puis par la suite, ne relevaient pas de la garantie décennale des constructeurs, car elles ne compromettaient pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendaient…
