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Saisir un huissier plutôt qu'un juge pour être payé

Saisir un huissier plutôt qu'un juge pour être payé
02/09/15 à 13:58 par BERNARD (Renaud)

Il sera bientôt possible de saisir directement un huissier, sans passer par la case tribunal, pour se faire payer de petites créances. Cette nouvelle procédure simplifiée s'appliquera dès la parution d'un décret.

La récente loi Macron vient de mettre en place une nouvelle procédure pour simplifier le recouvrement des petites sommes. Désormais, pour obtenir un paiement , on peut demander à un huissier d'agir sans passer au préalable par un jugement. Un décret à paraître, fixera le montant maximal qu'il sera possible de récupérer avec cette procédure.

En clair, l'huissier, mandaté par le créancier, envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, l'invitant à participer à cette procédure pour s'accorder, dans le délai d'un mois, sur le montant de la dette et ses modalités de règlement.

Une fois l'entente obtenue, l'huissier de justice délivre un titre exécutoire, sans autre formalité, permettant en cas de défaillance du débiteur, de procéder à l'exécution forcée de l'accord.

L'accord du débiteur suspend la prescription, comme tout autre mécanisme de médiation ou de conciliation. S'il n'adhère pas à la procédure, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date de son refus, constaté par l'huissier, pour une durée ne pouvant être inférieure à 6 mois.

Les frais découlant de cette procédure sont à la charge du créancier.

Actuellement, si le recouvrement amiable n'est pas possible, le créancier doit obtenir un titre exécutoire délivré par le juge pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Une fois le décret d'application paru, la procédure sera plus simple.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , PROCEDURE CIVILE , RECOUVREMENT




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