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La trêve hivernale des coupures d'énergie est allongée

La trêve hivernale des coupures d'énergie est allongée
02/09/15 à 11:32 par BERNARD (Renaud)

En cas d'impayé de factures, les coupures de gaz et d'électricité ne peuvent désormais pas intervenir entre le 1er novembre et le 31 mars, chaque année.

Depuis la récente loi "transition énergétique", c'est désormais le 31 mars que termine la trêve hivernale des coupures d'énergie pour non-paiement des factures, et non plus le 15 mars comme initialement prévu (à l'exception de l'année dernière). 

Dorénavant, ces dates coïncident avec celle de la trêve des expulsions locatives.

Pendant cette période, les fournisseurs d'électricité et de gaz ne peuvent ni suspendre, ni résilier les contrats de fourniture d'énergie des résidences principales. Seule une réduction de puissance peut être appliquée, sauf pour ceux qui bénéficient du tarif social.

Pour les factures d'eau impayées, aucune trêve n'est instaurée puisque les coupures d'eau sont interdites, tout au long de l'année

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ELECTRICITE , FACTURE , GAZ NATUREL , IMPAYE




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