Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Vente à distance : il faut attendre la livraison pour tout annuler

Vente à distance : il faut attendre la livraison pour tout annuler

Vente à distance : il faut attendre la livraison pour tout annuler
02/09/15 à 08:29 par BERNARD (Renaud)

Lorsqu'un particulier achète par internet, il peut se rétracter, mais uniquement à compter de la réception du produit commandé.

Depuis l'année dernière, les internautes disposent d'un délai de 14 jours, contre 7 jours auparavant, pour se dégager de leurs achats, sans pénalité et sans justifier leur décision. La récente loi Macron leur impose désormais d'exercer leur droit de rétractation à partir de la livraison de la commande, et non plus dès la souscription du contrat comme cela était possible antérieurement. Les frais de renvoi étaient alors évités.

Dorénavant, seules les personnes qui auront fait l'objet d'un démarchage à domicile, pourront se rétracter dès la conclusion du contrat.

Dans l'hypothèse où le commerçant ne livre pas le produit commandé dans le délai prévu, l'annulation de la commande reste quand même possible, et ce, avant même la livraison.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DELAI DE RETRACTATION , VENTE A DISTANCE




Outils pratiques :

Bannière Prospect 1 landing page 666x300 version 2


Vous aimerez aussi
Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail