Vente à distance: il faut attendre la livraison pour tout annuler
Lorsqu'un particulier achète par internet, il peut se rétracter, mais uniquement à compter de la réception du produit commandé.
Depuis l'année dernière, les internautes disposent d'un délai de 14 jours, contre 7 jours auparavant, pour se dégager de leurs achats, sans pénalité et sans justifier leur décision. La récente loi Macron leur impose désormais d'exercer leur droit de rétractation à partir de la livraison de la commande, et non plus dès la souscription du contrat comme cela était possible antérieurement. Les frais de renvoi étaient alors évités.
Dorénavant, seules les personnes qui auront fait l'objet d'un démarchage à domicile, pourront se rétracter dès la conclusion du contrat.
Dans l'hypothèse où le commerçant ne livre pas le produit commandé dans le délai prévu, l'annulation de la commande reste quand même possible, et ce, avant même la livraison.
