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Vente d'entreprise : les salariés sont moins informés

Vente d'entreprise : les salariés sont moins informés
31/08/15 à 10:52 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'employeur ne sera tenu d'avertir les salariés de la cession de son entreprise que s'il s'agit de la vente du fonds de commerce ou d'au moins 50 % des parts de la société, dès 2016. En outre, la sanction du défaut d'information n'est plus la nullité de la cession, mais une amende.

Pour éviter que des entreprises saines ferment, faute de repreneurs et que des emplois soient détruits, les dirigeants de sociétés de moins de 250 salariés qui souhaitent céder leur participation de plus de 50 % du capital doivent informer les employés au moins 2 mois avant, de façon à ce qu'ils puissent présenter une offre de reprise. Alors qu'actuellement toutes les cessions sont concernées (donation, échange, apport, etc.), cela ne sera plus le cas à l'avenir. D'ici 6 février 2016, seules les ventes seront soumises à information des salariés (cession de fonds de commerce ou d'une participation représentant plus de la moitié du capital d'une société). De plus, aucune information supplémentaire ne sera nécessaire lorsque les salariés auront déjà été informés de la vente dans les 12 mois précédents.

C'est au dirigeant d'informer les salariés

L'obligation d'avertir les salariés de la cession s'impose à toutes les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise. Lorsque le détenteur de la participation à vendre n'est pas le chef d'entreprise, l'information lui est notifiée. Le dirigeant doit alors avertir les salariés. Réciproquement, c'est au dirigeant de notifier au propriétaire de la participation toute offre d'achat faite par un employé. Dans les sociétés non soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise, l'information donnée au chef d'entreprise fait courir le délai de deux mois qui doit précéder la vente.

En pratique, l'information peut être donnée aux salariés par tout moyen : affichage, réunion d'information, lettre remise en main propre, LRAR (lettre recommandée avec demande d'avis de réception), etc. La date de réception de l'information par le salarié est celle de la première présentation en cas d'utilisation de la LRAR.

De la nullité à l'amende

En cas de non respect de l'obligation, les salariés ne peuvent pas demander la nullité de la vente comme la loi le prévoyait initialement. Avec la loi Macron, l'entreprise n'encourt qu'une amende civile de 2 % du montant de la vente.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-1811 du 28/12/2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, Jo du 30 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ENTREPRISE , OBLIGATION D'INFORMATION , PME , SALARIE , VENTE




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