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Les différences s'estompent entre la location meublée et nue

Les différences s'estompent entre la location meublée et nue
31/08/15 à 07:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les règles applicables à la location meublée se rapprochent de plus en plus de celles appliquées aux logements vides, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron. Cet alignement concerne notamment les règles applicables en matière de notification des congés et de rédaction du bail.

Après le 1er rapprochement effectué par la loi Alur, le régime de la location meublée s'aligne encore davantage sur celui des logements vides, depuis l'entrée en vigueur de la loi Macron.

De nouvelles mentions sur le bail de meublé

Dorénavant, le propriétaire doit notamment préciser sur le bail : la surface habitable, le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire mais aussi le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou de son renouvellement. Le propriétaire doit également annexer au bail une notice d'information portant sur les droits et obligations des locataires, les éventuels documents de copropriété  et les dispositifs de régularisation en cas de bail verbal ou d'absence d'information sur la surface habitable ou les loyers de référence.

Plus de souplesse dans la délivrance d'un congé

Comme en location nue, la remise du congé en main propre contre récépissé ou émargement est désormais autorisée. Le délai de restitution du dépôt de garantie est également réduit à un mois si le logement est rendu en bon état par le locataire à son départ.

Hausse et ajustement du loyer sont précisés

La loi Macron précise qu'en cas d'accord ou de fixation judiciaire d'une hausse de loyer, celle-ci s'applique au contrat renouvelé. Si l'augmentation est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION MEUBLEE , LOGEMENT




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