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La loi Alur s'applique désormais à tous les contrats de location

La loi Alur s'applique désormais à tous les contrats de location
28/08/15 à 15:50 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi Macron étend l'application de certaines mesures de la loi Alur qui n'étaient applicables qu'aux baux signés après le 27 août 2014, à tous les contrats de location, y compris ceux en cours.

Afin de fluidifier les relations entre propriétaires et locataires, la loi Macron vient de modifier le champ d'application de plusieurs dispositions de la loi Alur qui ne s'appliquaient qu'aux baux conclus ou renouvelés depuis le 27 mars 2014.

Quelle que soit la date de signature de leur contrat, les locataires d'un logement profitent désormais des nouvelles règles issues de la loi Alur :

- le dépôt de garantie doit être restitué dans le mois du départ si le logement est rendu en bon état ;

- le préavis est réduit à un mois au lieu de trois pour toutes les locations vides en zone tendue et, dans les autres agglomérations uniquement pour les motifs introduits par la loi Alur (état de santé du locataire, allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social) ;

- les règles qui régissent les travaux ouvrant droit à l'indemnisation du locataire lorsque les réparations durent plus de 21 jours ;

- la prescription pour demander des arriérés de loyers ou de charges, est réduite à 3 ans, sauf celles qui concernent la révision de loyer, qui se prescrivent en un an ;

- procédure de résiliation du bail pour impayés ;

- la co-titularité automatique du bail pour les partenaires de Pacs ;

- les dispositions sur la mise en copropriété.

La loi Macron prévoit cependant que les dispositions portant sur les mentions obligatoires à mentionner sur le bail ainsi que les règles concernant l'encadrement des loyers ne s'appliquent qu'aux nouveaux baux et à ceux faisant l'objet d'un renouvellement.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONTRAT DE LOCATION , DEPOT DE GARANTIE




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