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Le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés

Le défenseur syndical, nouveau représentant des salariés
28/08/15 à 09:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le défenseur syndical, nouveau statut crée par la loi Macron, est chargé d'assister ou de représenter le salarié ou l’employeur devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel statuant sur le droit du travail.

Crée par la loi Macron, le défenseur syndical assiste ou représente le salarié ou l'employeur devant le conseil de prud'hommes ou devant la cour d'appel. Cette mission lui donnant accès à un certain nombre d'informations confidentielles, il est tenu au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l'égard des données révélées par le salarié et par la partie adverse dans le cadre d'une négociation. S'il ne respecte pas cette obligation, il encourt une radiation de la liste des défenseurs syndicaux.

Absences et formation sans perte de salaire

Pour exercer de ses fonctions, le défenseur syndical dispose, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois. Pendant cette absence, son salaire est maintenu, puis remboursé par l'État à l'employeur. Le défenseur syndical a également le droit s'absenter afin de suivre une formation, de 2 semaines maximum tous les 4 ans, dès la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit. Ces absences sont aussi rémunérées. Comme pour le temps dédié à la représentation et l'assitance, le défenseur bénéficie d'un maintien du salaire, assuré par l'employeur. En réalité, cette rémunération est prise en charge par l'État, qui rembourse ces sommes.

Le temps passé par le défenseur en dehors de l'entreprise pendant ses heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour le calcul de ses congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Un salarié protégé contre le licenciement

Afin de mener à bien sa mission, le défenseur syndical bénéficie, comme les représentants du personnel, d'une protection contre le licenciement. Ainsi, toute rupture du contrat de travail doit être autorisée par l'inspection du travail. L'employeur qui se sépare de ce salarié protégé en méconnaissance de cette règle encourt un an de prison et une amende 3 750 €.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-994 du 17/08/2015 relative au dialogue social et à l'emploi (Rebsamen), JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL DE PRUD'HOMMES , EMPLOYEUR , SALARIE , SYNDICAT




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