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Succession internationale : les règles ont changé

Succession internationale : les règles ont changé
28/08/15 à 07:49 par ALEXANDRE (Stéphanie)

450 000 successions internationales sont recensées chaque année dans l'Union européenne. Compte tenu de ces chiffres, les pouvoirs publics ont modifié le dispositif régissant les règles de successions depuis le 17 août 2015.

Un Français venu passer sa retraite sous le soleil du Portugal, un espagnol marié à une allemande installé en France… Ces situations sont de plus en plus fréquentes au point qu'en Europe, un décès sur dix comporte un élément d'extranéité. Or, les règles appliquées en matière de successorale ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Pour simplifier ces successions dites "internationales", un nouveau règlement est entré en vigueur depuis le 17 août 2015.

Désormais, les biens du défunt sont régis par la même loi : celle de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Auparavant, la France soumettait les biens immobiliers, à la réglementation du pays dans lequel ils étaient situés. La loi française renvoyait donc à l'application d'une loi étrangère", soulignent les Notaires. Ce n'est désormais plus le cas, à moins que la personne ait opté, avant sa mort, pour un autre choix.

Déroger au principe de la loi de résidence habituelle

personne a procédé à ce choix avant sa mort.
cerne tous les États membres sauf le Royaume-Uni, l’Irlande et le Danemark. - See more at: http://www.notaires.fr/fr/actualit%C3%A9/le-17-ao%C3%BBt-2015-du-nouveau-pour-les-successions-internationales#sthash.jV7548iD.dpuf

S'il est clair que la succession d'un Français installé au Italie est dorénavant régie par la loi italienne pour l'ensemble de ses biens, où qu'ils soient situés, le particulier peut décider que le sort de ses biens seront régis, après son décès, par sa loi nationale ou par celle d'un État avec lequel il avait "des liens manifestement plus étroits". Ce choix peut être inscrit dans un testament ou un certificat successoral européen.

"Beaucoup préféreront soumettre leur succession à leur loi nationale, qui leur est plus familière", soulignent les Notaires.  Le règlement est applicable à l'ensemble des ressortissants européens (à l'exception de ceux du Royaume Uni, de l'Irlande et du Danemark), quel que soit leur pays de résidence, même en dehors de l'Union européenne. De ce fait, les personnes originaires d'un État hors de l'Union européenne peuvent aussi choisir la loi de leur nationalité. Les expatriés de tout âge devront donc se renseigner auprès d'un notaire sur les lois en vigueur dans leur pays d'accueil. Car si, en France, on est habitué à ce que le conjoint survivant recueille automatiquement une partie des biens de son époux défunt, tout comme les enfants, qui ont droit à leur réserve - la part minimale de l'héritage de leur parent - , ce n'est pas le cas dans tous les pays.

Pas de réforme de la fiscalité des successions internationales

Le règlement européen ne modifie que les aspects de droit civil (identification des héritiers, répartition des parts, règles de partage...). La fiscalité successorale n'est pas impactée par le règlement européen. Les règles habituelles continuent donc à s'appliquer.

Dans l'Hexagone, le patrimoine du défunt est soumis aux droits de mutation français, notamment lorsque le défunt avait son domicile ou possédait des biens en France. De sorte que, si le particulier désigne une loi étrangère pour sa succession, il est possible que certains biens soient taxés dans plusieurs pays.

Il faudra donc toujours se référer aux conventions fiscales établies entre la France et les autres États ou aux règles de l'article 750 du Code général des impôts en l'absence de convention.

Pour aider les particuliers, les Notaires d'Europe ont mis lancé successions-europe, un site internet détaillant les règles applicables aux successions dans 22 pays européens.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Règlement d'exécution (UE) n° 1329/2014 de la Commission 09/12/2014 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, JOUE L 359/30 du 16/12/2014 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , EUROPE , SUCCESSION




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