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Suppression de la peine de prison en cas de délit d'entrave

Suppression de la peine de prison en cas de délit d'entrave
26/08/15 à 16:53 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La loi sur la croissance et l'activité supprime la peine d'un an de prison prévue en cas de délit d'entrave. En revanche, le montant des sanctions financières est doublé.

Lorsqu'un employeur refuse de convoquer les représentants du personnel dans les délais ou ne leur donne pas accès à certaines informations, il commet un délit d'entrave. Désormais, cette atteinte à l'exercice du droit syndical est punie de 7 500 euros d'amende, soit le double du montant prévu avant l'entrée en vigueur de la loi sur la croissance et l'activité.

Auparavant, l'infraction était sanctionnée d'un an de prison et d'une amende de 3 750 €. En pratique, ces pénalités n'étaient quasiment jamais appliquées. C'est pourquoi, la loi Macron a supprimé l'emprisonnement tout en alourdissant les sanctions financières encourues.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AMENDE , COMITE D'ENTREPRISE , DELIT , PRISON , SYNDICAT




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