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ISF : davantage de contrôle sur l'exonération des bois et forêts

ISF : davantage de contrôle sur l'exonération des bois et forêts
26/08/15 à 09:59 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si le Gouvernement n'envisage pas de supprimer l'exonération partielle à l'impôt de solidarité sur la fortune dont bénéficie les propriétaires des forêts, les engagements en termes de gestion durable de leurs terres seront davantage contrôlés.

Lorsqu'ils ne sont pas considérés comme des biens professionnels, les bois, les forêts et les parts de groupements forestiers sont pris en compte dans l'assiette de l'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune). Le propriétaire bénéficie sous certaines conditions d'un abattement de 75 % de la valeur des biens. Concrètement, cela signifie qu'il ne doit déclarer que 25 % de la valeur des biens. Pour profiter de cette exonération, le contribuable doit produire un certificat délivré par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant que les bois et forêts en cause sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière.

Face aux rumeurs de suppression de cet avatange fiscal par le futur projet de loi de Finances 2016, le ministère de l'Agriculture a précisé que l'exonération des 3/4 de l'assiette de l'ISF constitue, pour le propriétaire, "une forme de compensation à la détention d'un capital forestier dont la gestion est de long terme et la rentabilité faible".  De ce fait, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer cette faveur fiscale, qui constitue un instrument de lutte contre le morcellement forestier en dissuadant le propriétaire de la mesure de vendre une partie de sa forêt pour acquitter son ISF.

Davantage de contrôle

Tout en garantissant le maintien de l'exonération, le ministère reconnait que ces mesures imposent de s'assurer que les engagements pris par les bénéficiaires en termes de gestion durable de leurs forêts soient respectés. À cette fin, deux instructions techniques ont été publiées en avril 2015. Ces instructions détaillent notamment les conditions dans lesquelles les contrôles sur pièces et sur le terrain sont réalisés par les directions départementales des territoires, afin de signaler aux directions départementales des finances publiques les bénéficiaires des mesures fiscales patrimoniales qui ne respectent pas leurs engagements.

Afin de contribuer à dynamiser la gestion des forêts, le gouvernement en avant la création du Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). Ce dispositif est réservé aux propriétaires qui gèrent leur forêt suivant un document de gestion durable reconnu par l'État et ayant souscrit une assurance de leur forêt contre le risque de tempête. Les sommes déposées sur le CIFA sont employées en priorité pour financer les travaux de reconstitution des forêts après un sinistre d'origine naturelle et les travaux de prévention d'un tel sinistre.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép.min n° 81098, JOAN du 18/08/2015 : ISF - abattement - fôret Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Rép.min. n° 16313, JO Sénat du 20/08/2015 : Remise en cause de l'exonération fiscale des propriétaires forestiers Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONTROLE FISCAL , EXONERATION FISCALE , FORET , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF




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