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Copropriété : les répartiteurs de chauffage sont à l'ordre du jour en 2016

Copropriété : les répartiteurs de chauffage sont à l'ordre du jour en 2016
26/08/15 à 08:39 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Dans les copropriétés dotées d’un chauffage collectif, la question de l’individualisation des frais de chauffage doit obligatoirement être inscrite par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Cette nouvelle obligation issue de la loi sur la transition énergétique s’applique à partir du 17 février 2016.

Lorsque cela est techniquement possible, les copropriétés dotées d'un chauffage collectif devront, d'ici au 31 décembre 2017, être équipées d'appareils permettant de déterminer la quantité de chaleur utilisée par logement. Afin d'accélérer l'entrée en vigueur de cette mesure, la loi sur la transition énergétique impose au syndic d'inscrire, à l'ordre du jour de l'assemblée générale, la question de l'individualisation des frais de chauffage et la communication des devis qui s'y rapportent. Cette nouvelle obligation s'applique à partir du 17 février 2016. Il revient désormais au propriétaire de l'immeuble ou au syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de s'assurer que l'immeuble comporte des répartiteurs de chauffage (c. de l'énergie, art L.241-9 al 1er).

1 500 € d'amende en cas de manquement

Ils sont même tenus de fournir, sous un mois, aux fonctionnaires et agents publics missionnés par le ministre chargé de l'Énergie ou par le maire, l'ensemble des documents prouvant que l'immeuble a respecté l'obligation d'installer les appareils.

En cas de manquement à l'obligation d'installation des appareils de comptage de chauffage ou d'absence de réponse dans les délais, la copropriété ou le propriétaire de l'immeuble encourt, chaque année, une amende de 1 500 € par logement et ce, jusqu'à la mise en conformité (Code de l'énergie : L.242-4).
Après avoir estimé cette sanction " extrêmement disproportionnée", l'Association des responsables de copropriétaires (ARC) a écrit à Ségolène Royal en juin 2015, en ces termes : "au-delà même du coût que ces répartiteurs vont générer pour les syndicats de copropriétaires - chiffré entre 80 et 100 € par lot - ces équipements présentent toujours des défaillances avérées, sources de contestations dans les copropriétés.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-992 du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO du 18 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COMPTEUR DE CHALEUR , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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