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Colocation : les retouches de la loi Macron

Colocation : les retouches de la loi Macron
25/08/15 à 11:13 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le régime de la colocation vient d'être réformé par la loi Macron. Elle exclut de son champ d'application les baux signés par des époux ou des partenaires pacsés et réduit le délai pendant lequel le locataire qui reste tenu au paiement du loyer et des charges, solidairement avec les locataires restés en place, après son départ.

Parmi les mesures phares de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, dite "loi Macron", figure la réforme du régime de la colocation.

Époux et pacsés exclus

La loi Alur a défini la colocation comme la location d'un logement par plusieurs personnes, constituant leur résidence principale et "formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur". Désormais, ce mode de location est exclu pour les époux ou à les partenaires liés par un Pacs au moment de la conclusion initiale du contrat.

Fin de la solidarité entre les colocataires

La plupart des baux d'habitation comportent une clause de solidarité entre les colocataires. La solidarité des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour celui qui part prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, la solidarité du colocataire sortant s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date de congé.

Désormais, la loi Macron précise que l'acte de cautionnement doit identifier le colocataire pour lequel "l'extinction de la solidarité" met fin à l'engagement de la caution, alors qu'auparavant, la loi faisait référence au "congé" du colocataire. Cette nouvelle version de l'article 8-1, VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 met fin au  doute laissé par la loi Alur sur la libération de la caution du colocataire sortant.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

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