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État civil : né d’une GPA et reconnu français

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

Un enfant français né d’une gestation pour autrui, dans un pays où cette pratique est légale, a droit à ce que son acte de naissance soit inscrit à l’état civil français (cass. ass. plén. du 3.7.15, nos 14-21323 et 15-50002). La Cour de cassation se conforme ainsi à la décision de la Cour européenne des droits de l’homme, qui avait condamné la France l’an passé pour atteinte aux intérêts de l’enfant (voir le n° 1100 du Particulier, "La Cour européenne des droits de l'homme : les juges européens interviennent dans trois débats de société"). La GPA reste interdite en France.


Mots-clés :

ENFANT , ETAT CIVIL , FILIATION , GESTATION POUR AUTRUI




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