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Prestation sociale : en cas d'erreur de calcul, l'administration a 2 ans pour réclamer un trop-perçu

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Conseil d’État du 27 avril 2015, n° 378880

Lorsque le conseil départemental (anciennement conseil général) fait une erreur dans le versement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), son président dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes trop perçues (art. L 232-25 du code de l’action sociale et des familles). Mais à partir de quand démarre ce délai de prescription ? À compter du moment où l’administration a découvert son erreur, plaidait, dans cette affaire, un département qui réclamait plus de 2 500 € indûment versés à une bénéficiaire de l’APA. Dans un premier temps, la Commission centrale d’aide sociale a donné raison au conseil départemental, tout en réduisant le montant de la dette à 1 833,17 €. Mais, ensuite, le pourvoi de l’administration a été rejeté par le Conseil d’État. Selon les magistrats, le délai de prescription démarre dès le paiement de la prestation. Seules une fraude ou de fausses déclarations peuvent reporter, à la date de leur découverte, le point de départ de la prescription de l’action du département (qui est alors portée à 5 ans). L’affaire a été renvoyée devant la Commission centrale d’aide sociale pour être, à nouveau, tranchée.

Ce qu’il faut retenir 

Le département qui commet une erreur dans le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) a 2 ans, à compter du versement de cette aide, pour réclamer le remboursement du trop-perçu. En cas de fraude ou de fausses déclarations, la prescription passe à 5 ans et elle court à compter de leur découverte.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE , APA , PRESCRIPTION




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