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Charges de copropriété : envoyer un courrier recommandé au mauvais payeur ne suffit pas

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 3e chambre civile du 12 mai 2015, n° 13-25688

En mars 2005, le syndicat des copropriétaires d’une résidence a assigné un copropriétaire pour le paiement de 10 782 € de charges impayées. Cette dette datait de 1994. Or, en matière de charges de copropriété, le délai de prescription est de 10 ans. L’action du syndicat risquait donc d’être prescrite. Mais ce dernier soutenait que le délai de prescription avait été interrompu, dans la mesure où, en 2002, il avait envoyé une lettre recommandée au mauvais payeur pour lui réclamer ses impayés. Le syndic estimait qu’il pouvait agir en justice jusqu’en 2012 étant donné qu’un délai de prescription interrompu repart de zéro. La cour d’appel de Basse-Terre, en Guadeloupe, lui a donné raison, mais pas la Cour de cassation. Cette dernière a annulé la décision des juges et rappelé qu’une simple mise en demeure (même envoyée en recommandé) n’interrompt pas la prescription. L’affaire a été renvoyée devant la même cour d’appel, composée d’autres juges.

Ce qu’il faut retenir 

Pour interrompre la prescription de 10 ans qui frappe les réclamations de charges impayées, le syndicat des copropriétaires doit saisir la justice, et non se contenter d’envoyer un courrier recommandé. Seuls certains actes, énumérés aux articles 2240 à 2246 du code civil, peuvent interrompre la prescription (assignation, requête, commandement de payer, reconnaissance de dette du débiteur...). La simple mise en  demeure n’en fait pas partie.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , DELAI DE PRESCRIPTION , IMPAYE , PRESCRIPTION




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