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Rupture du contrat de travail : l'indemnité touchée après un "auto-licenciement" peut être exonérée d'impôt

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Conseil d’État du 1er avril 2015, n° 365253

En cas de faute grave de l’employeur rendant impossible la poursuite des relations de travail, un salarié peut « s’auto-licencier » (il prend acte de la rupture de son contrat), et saisir ensuite le juge afin d’obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est ce que le salarié a fait dans cette affaire, mais, en cours de procédure, son employeur lui a proposé 105 000 € en contrepartie de l’abandon du procès, ce qu’il a accepté. L’année suivante, le fisc a considéré que cette indemnité transactionnelle ne faisait pas partie des indemnités exonérées d’impôt par la loi (art. 80 duodecies du code général des impôts, CGI), et qu’elle devait être intégrée dans son revenu imposable. Le salarié contestait cette décision. Selon lui, cette indemnité était identique à l’indemnité de licenciement accordée par un juge, qui, elle, est exonérée d’impôt. Le Conseil d’État a estimé, après avis du Conseil constitutionnel (décision du 20.9.13, n° 2013-340 QPC), que le régime fiscal d’une indemnité ne saurait varier selon qu’elle est fixée par un juge ou par une transaction. Ainsi, en cas « d’auto-licenciement » , le seul critère à observer par le fisc est celui de la nature de la rupture : est-elle comparable à une démission ? Auquel cas les indemnités versées par l’employeur sont imposables. Ou est-elle assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Auquel cas elles doivent être exonérées.

Ce qu’il faut retenir 

Une indemnité transactionnelle perçue par un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail est exonérée d’impôt si le salarié apporte la preuve que sa démarche est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

EXONERATION FISCALE , IMPOT SUR LE REVENU , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , TRANSACTION




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