Droits de succession: des "facilités" de paiement pas toujours avantageuses
Le fisc offre des facilités de paiement pour régler les droits de succession, mais il se montre moins généreux depuis le début de l’année. Devez-vous encore y recourir?
Les héritiers qui n’ont pas les liquidités pour payer les droits de succession peuvent, quel que soit leur lien de parenté avec la personne décédée, demander au fisc des facilités de paiement. Ils peuvent soit les régler en plusieurs échéances soit, s’ils héritent de la nue-propriété, en différer le paiement Les conditions de crédit consenties par le fisc ont été exceptionnellement favorables ces 5 dernières années, avec un crédit sans intérêts en 2013 et 2014. Toutefois, cette période est révolue. Depuis le 1er janvier, le taux d’intérêt pratiqué par le fisc ne dépend plus du taux d’intérêt légal, mais des taux des crédits immobiliers pratiqués par les banques (diminué d’un tiers). Pour 2015, il est fixé à 2,20 %. Parallèlement, la durée du crédit a été raccourcie en cas de paiement fractionné. Cela dit, même moins avantageux, ce crédit fiscal reste parfois indispensable pour faire face aux droits à payer.
La demande doit être faite sur la déclaration de succession (ou sur papier libre…
