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Droits de succession : des "facilités" de paiement pas toujours avantageuses

Droits de succession : des "facilités" de paiement pas toujours avantageuses
Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article résumé.
Auteur : SCHMIDIGER (Frédérique)

Le fisc offre des facilités de paiement pour régler les droits de succession, mais il se montre moins généreux depuis le début de l’année. Devez-vous encore y recourir ?

Résumé de l'article

Les héritiers peuvent soit régler en plusieurs échéances les droits successions au fisc soit, s’ils héritent de la nue-propriété, en différer le paiement.
Cependant ces pratiques ne sont plus aussi arrangeantes depuis le 1er janvier 2015 car le taux d’intérêt pratiqué par le fisc ne dépend plus du taux d’intérêt légal, mais des taux des crédits immobiliers pratiqués par les banques (diminué d’un tiers).
Le paiement en plusieurs échéances, qui s’étalait, jusqu’à présent, sur 5 ans, a été ramené, en principe, à 1 an, à raison de 3 versements (3 x 1/3) espacés de 6 mois. Ou de 3 ans s’il s’agit de biens qui ne peuvent pas être vendus rapidement. Seuls les nus propriétaires peuvent demander le paiement différé des droits de succession. Son coût sera aléatoire puisqu’il dépend soit du taux d’intérêt de l’année où ils demandent le différé soit de la valeur des biens au moment où ils seront vendus.
La vente d’un bien détenu en nue-propriété pour lequel les héritiers ont demandé un différé de paiement met immédiatement fin au crédit.

Infographie :
Exemple d’un couple qui possède un patrimoine de 1 000 000 €. Le premier époux décédé laisse une succession de 500 000 €. Le conjoint survivant (78 ans) en recueille l’usufruit. Leurs deux enfants se partagent la nue-propriété des biens.

Encadrés :

  • Payer les droits avec des œuvres d’art.
  • Pour les transmissions d’entreprises, le fisc offre toujours des conditions de crédit très favorables.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

DROIT DE SUCCESSION , NUE-PROPRIETE , SUCCESSION , USUFRUIT




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