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Logement : à 82 ans, mon propriétaire peut-il me mettre à la porte ?

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

J’ai 82 ans et je suis locataire depuis 36 ans du même appartement. Le propriétaire peut-il me donner congé pour vendre cet appartement ?

Yves C.(courriel)

Lorsqu’un locataire a plus de 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic (17 490 € pour 2015), la loi de 1989 exige du propriétaire qu’il lui propose, en remplacement, un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités (voir "Je veux donner un congé pour vendre"). Cette protection ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou s’il a de faibles ressources.


Mots-clés :

CONGE POUR VENDRE , LOCATION , PERSONNE AGEE , REACTION DES LECTEURS




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