Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Achat-Vente > CNP Assurances : l’assureur n’a pas à distribuer à ses clients les bénéfices réalisés au titre de leur assurance emprunteur

CNP Assurances : l’assureur n’a pas à distribuer à ses clients les bénéfices réalisés au titre de leur assurance emprunteur

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

L’UFC-Que Choisir essuie une nouvelle défaite dans son combat contre les banques et les assureurs dans le dossier de l’assurance emprunteur. Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté la demande de 12 emprunteurs, soutenus par l’association de consommateurs. Ils réclamaient la restitution d’une partie des bénéfices réalisés par CNP Assurances, garantissant les prêts immobiliers qu’ils avaient souscrits auprès de la Caisse d’Épargne Île-de-France (TGI de Paris du 12.5.15, n° 13/ 03769). Le tribunal a jugé que les emprunteurs n’avaient pas de droit individuel à se voir attribuer une somme déterminée au titre de leur participation aux bénéfices, en s’appuyant sur deux arrêts. L’un rendu par le Conseil d État le 5 mai 2010, l’autre par la Cour de cassation le 5 mars 2015. L’association n’a pas fait appel de cette décision. Néanmoins, le dossier n’est pas clos. On attend, en effet, la décision de la cour d’appel de Paris dans une affaire proche, concernant des crédits à la consommation consentis par Cofidis et assurés par la CNP. Le TGI de Paris avait, là aussi, rejeté la demande de l’association (23.9.14, n° 13/03176), qui avait aussitôt fait appel. Par communiqué, elle dénonçait les « bénéfices techniques faramineux réalisés par les assureurs », en plaçant les primes d’assurances payées par les emprunteurs, et indûment reversés aux banques prêteuses. « Si les assurés ne disposent pas d’un droit individuel à l’attribution de la participation aux bénéfices, les banquiers prêteurs et les assureurs n’ont pas, pour autant, le droit de les conserver au détriment des premiers : il existe un vide juridique, que la justice doit combler », intimait-elle. À suivre.

F. S.


Mots-clés :

ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , LITIGE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier