Les clés du nouveau bail d'habitation
Depuis le 1er août, les bailleurs doivent utiliser un bail standard pour tous les contrats de location, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire. Voici ce qu’il faut savoir sur ce document.
Annoncé dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 (n° 2014-366), le contrat de bail type vient d’entrer en vigueur. Un décret du 29 mai 2015 (n° 2015-587, JO du 31) en a défini la teneur. Un arrêté paru le même jour détaille aussi le contenu de la notice qui doit désormais être annexée au contrat afin d’informer bailleurs et locataires sur leurs droits et devoirs respectifs. Ces textes, applicables à compter du 1er août 2015, reprennent les principales mesures de la loi du 6 juillet 1989 (sensiblement amendée par la loi Alur) sans réellement apporter de nouveautés. En revanche, le volume de documents à fournir va considérablement s’accroître.
1 - Pour quelles locations doit-on utiliser le nouveau bail?
Ce bail s’applique à tous les contrats de location nue (y compris les locations mixtes d’un local à usage professionnel et d’habitation) et aux contrats de location meublée, dès lors qu’il s’agit de la résidence principale du locataire (les locations saisonnières sont donc exclues). Il existe un bail type pour…
