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Violation de domicile : l’expulsion des squatters désormais facilitée

Violation de domicile : l’expulsion des squatters désormais facilitée
Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

La loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 sur la violation de domicile devrait permettre de simplifier l’expulsion des squatters. Désormais, le maintien au domicile d’autrui peut être sanctionné d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende dès lors que l’entrée dans les lieux résulte de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette précision juridique est utile. En effet, auparavant, seule l’introduction dans les lieux par les procédés délictueux listés ci-dessus était sanctionnable, et non le maintien. En pratique, les forces de l’ordre devaient intervenir dans les 48 heures suivant l’occupation illicite. Dorénavant, la police pourra déloger les squatters tout au long de leur maintien dans les lieux. V. V.-S.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , LOGEMENT




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