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Taxe d’habitation : un bien donné en location toute l’année est exonéré

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

Le service des impôts me réclame le paiement de la taxe d’habitation pour une maison destinée à la location saisonnière qui n’est pas ma résidence principale. Je précise que je ne me réserve aucune possibilité d’occuper cette maison, car elle est située à seulement 100 mètres de chez moi, et qu’elle est proposée à la location toute l’année. Dans ces conditions, dois-je payer la taxe d’habitation ? 

Jean-Jacques R. (Royères)

Non. La doctrine administrative est, à ce sujet, très claire : « ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, mais sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises » (Bofip IF-TH-10-20-20-20120912).


Mots-clés :

LOCATION SAISONNIERE , REACTION DES LECTEURS , TAXE D'HABITATION




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