Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôts locaux > Taxe d’habitation : un bien donné en location toute l’année est exonéré

Taxe d’habitation : un bien donné en location toute l’année est exonéré

Septembre 2015
Le Particulier n° 1112, article complet.

Le service des impôts me réclame le paiement de la taxe d’habitation pour une maison destinée à la location saisonnière qui n’est pas ma résidence principale. Je précise que je ne me réserve aucune possibilité d’occuper cette maison, car elle est située à seulement 100 mètres de chez moi, et qu’elle est proposée à la location toute l’année. Dans ces conditions, dois-je payer la taxe d’habitation ? 

Jean-Jacques R. (Royères)

Non. La doctrine administrative est, à ce sujet, très claire : « ces locaux ne sont pas imposables à la taxe d’habitation, mais sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises » (Bofip IF-TH-10-20-20-20120912).


Mots-clés :

LOCATION SAISONNIERE , REACTION DES LECTEURS , TAXE D'HABITATION




Outils pratiques :
Papiers à conserver
Carnet d'adresses

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier