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Un mois de préavis pour toutes les locations situées en zone tendue

Un mois de préavis pour toutes les locations situées en zone tendue
14/08/15 à 13:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les locataires d'un logement loué vide et situé en zone tendue bénéficient dorénavant d’un préavis réduit à un mois, quelle que soit la date de signature du bail. De plus, si le bien est restitué en bon état, le dépôt de garantie doit être remboursé sous un mois.

Afin de lever toutes les confusions introduites par la loi Alur sur leur application du préavis d'un mois en cas de départ du locataire d'un logement situé en zone tendue, la loi Macron a précisé que ce délai raccourci s'applique désormais à tous les baux en cours, peu importe la date de signature du contrat de location. Auparavant, cet avantage ne concernait que ceux conclus ou renouvelés à partir du 27 mars 2014.

Un mois dans 28 agglomérations

L'application du délai de préavis réduit à 1 mois s'applique aux logements situés dans l'une des 28 agglomérations définies comme des "zones tendues" par le décret du 10 mai 2013 : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes Nice, l'agglomération parisienne, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

En dehors de ces zones, le délai de préavis du locataire pour donner congé à son propriétaire est de 3 mois.

Maintien des autres cas de préavis réduit

Les autres cas de préavis réduit à un mois n'ont pas été modifiés par la loi Macron. Il s'agit du cas où le locataire obtient un logement social, son premier emploi, un nouveau travail consécutif à une perte d'emploi ou une mutation. Il en est de même si le locataire perd son emploi ou s'il perçoit le Revenu de solidarité active (RSA) ou l'Allocation adulte handicapé (AAH) et enfin pour celui dont l'état de santé prouvé par un certificat médical justifie un changement de domicile.

Dépôt de garantie restitué sous un mois

Si aucune réserve n'est inscrite sur l'état des lieux, le dépôt de garantie doit désormais être restitué dans un délai d'un mois, au lieu de deux auparavant. Cette mesure s'applique quelle que soit la date de signature du bail.

Stéphanie Alexandre

Avec notre partenaire Droit Finances : » Les litiges entre propriétaires et locataires

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CONGE DE LOCATION , PREAVIS




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