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Les titulaires de PEL inactifs sont mieux protégés

Les titulaires de PEL inactifs sont mieux protégés
13/08/15 à 11:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Afin de laisser davantage de temps aux titulaires de PEL inactifs pour se manifester auprès de leur banque, la loi Macron repousse de 10 à 20 ans le délai de transfert des sommes placées sur ce placement à la Caisse des dépôts et consignations.

Un compte est considéré comme inactif lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune opération pendant un an ou que son titulaire ne s'est pas manifesté. S'agissant des comptes titres, des livrets et des comptes à terme, le délai caractérisant l'inactivité est de 5 ans. Il en est de même pour les Plans épargne logement (PEL). Lors des débats parlementaires sur la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, avait souligné la particularité de ce placement.

Transfert au bout de 20 ans

Les PEL ne peuvent plus être alimentés après l'échéance du contrat - entre 4 et 10 ans selon le contrat -. De ce fait, si ce placement est détenu par quelqu'un qui n'a plus aucun autre compte dans la banque concernée, il est mécaniquement déclaré inactif et transféré à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au bout de 10 ans. Or, "un grand nombre de nos concitoyens détiennent un PEL qu'ils laissent en sommeil après avoir transféré leurs autres comptes dans un établissement bancaire concurrent. Ainsi, au 31 décembre 2014, on dénombrait 532 000 PEL inactifs, pour un encours de 24,8 milliards d'euros", avait indiqué le ministre devant le Sénat. Afin de protéger les détenteurs de ce placement d'épargne logement, la loi Macron vient d'allonger de 10 à 20 ans le délai de transfert des PEL dits "orphelins ", c'est-à-dire détenu par un titulaire ne possédant aucun autre compte au sein de la même banque. 

Par cohérence, la loi Macron précise que le délai au terme duquel les sommes ainsi déposées deviennent propriété de l'État faute d'avoir été réclamées est désormais de 10 ans, contre 20 ans auparavant.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BANQUE , PEL , PLAN EPARGNE LOGEMENT




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