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Copropriété : les règles de la mise en concurrence des syndics sont retouchées

Copropriété : les règles de la mise en concurrence des syndics sont retouchées
12/08/15 à 14:22 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Si la loi Macron ne remet pas en cause la règle d'une mise en concurrence obligatoire du syndic en place dans une copropriété, elle en modifie les modalités.

Pour espérer réduire les tarifs des syndics et obtenir les prestations les mieux adaptées à son immeuble, une copropriété a tout intérêt à lancer un appel d'offres. Pour l'y aider, le législateur avait déjà inséré le principe d'une mise en concurrence obligatoire du syndic dans la loi Alur. Avec les dispositions issus du texte "Macron", il en assoupli le régime.

Tous les 3 ans

Dès le 6 novembre 2015, le conseil syndical devra procéder à une mise en concurrence (du syndic) tous les trois ans et non plus "au cas où l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic". Les copropriétaires conservent la possibilité de demander l'inscription de l'examen des contrats à l'ordre du jour de l'AG.
Toutefois, il est possible d'écarter cette obligation de mise en concurrence, lorsque les copropriétaires ont décidé, à la majorité de l'article 25, d'y déroger lors de l'AG précèdente.

Stéphanie Alexandre

Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONCURRENCE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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