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Les tarifs des notaires seront réformés avant mars 2016

Les tarifs des notaires seront réformés avant mars 2016
11/08/15 à 11:54 par ALEXANDRE (Stéphanie)

C'est officiel ! Les tarifs des notaires vont bel et bien changer. La réforme est attendue pour mars 2016, au plus tard. Avec la nouvelle donne, des remises pourront être consenties aux clients.

Actuellement, les tarifs appliqués par les notaires sont toujours fixés selon un barème arrêté en mars 1978, alors qu'avec l'essor d'internet notamment, les tâches de ces professionnels sont désormais plus faciles à effectuer. Pour que ces barèmes soient fidèles au "service rendu", le législateur a décidé de mettre en place, dans le cadre de la loi "Macron", une nouvelle grille tarifaire.

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Des remises tarifaires seront possibles

Les prix de la plupart des prestations du notaire seront fixés par les ministres de la Justice et de l'Économie. Ils seront révisés tous les 5 ans. Pour les actes portant sur des biens ou des droits d'une valeur supérieure à un certain seuil (dont le montant sera déterminé par arrêté), la tarification continuera d'être calculée proportionnellement à la valeur des biens transférés. Dans ces situations, les notaires pourront pratiquer des remises sur leurs prix et faire ainsi jouer la concurrence. La baisse accordée devra toutefois être comprise dans les limites fixées par la réglementation.

Comme c'est déjà le cas, les notaires peuvent continuer de réclamer des honoraires libres pour les services rendus dans des secteurs d'activité soumis à concurrence. Ces frais doivent, comme pour les avocats, faire l'objet d'un commun accord avec le client, en tenant compte des usages, de la situation de fortune de ce dernier, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété et des diligences du notaire. La convention d'honoraires doit préciser le montant ou le mode de détermination de la rémunération couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Du changement avant mars 2016

Le gouvernement n'ayant pas encore dévoilé le calendrier de la réforme, le mode de calcul actuel des frais de notaire reste en vigueur. Selon la loi Macron, le nouveau dispositif doit être mis en place "à l'expiration du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi", soit en mars 2016 au plus tard.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Macron), JO du 7 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HONORAIRE , NOTAIRE




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