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Handicapé : les justificatifs pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipé

Handicapé : les justificatifs pour bénéficier d'un départ à la retraite anticipé
10/08/15 à 15:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les personnes handicapées avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % peuvent dorénavant liquider leur retraite à taux plein dès 62 ans pour les personnes nées en 1955, sans même avoir la durée d’assurance requise. Pour bénéficier du dispositif, elles doivent fournir certains justificatifs. En voici la liste.

Les seniors handicapés peuvent désormais bénéficier d'un départ anticipé à la retraite, à condition de justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % (au lieu de 80 % auparavant). Les pièces permettant d'attester de ce taux viennent d'être listées. Outre la carte d'invalidité, les assurés peuvent notamment produire la décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep), celle de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) notifiée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la décision des services et organismes débiteurs des prestations familiales, ou encore la décision des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation. Dans tous les cas, les pièces fournies doivent couvrir l'ensemble de la période d'assurance requise.

Lorsque le senior ne dispose pas de la totalité des justificatifs nécessaires, il s'adresse au secrétariat de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, si nécessaire, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes durant lesquelles un taux d'incapacité permanente d'au moins de 50 % lui a été attribué ou reconnu.

Les pièces doivent être envoyées à la Caisse de retraite du dernier régime d'affiliation (régime général, régime des salariés agricoles, ou régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, régime des professions artisanales, industrielles et commerciales).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 24/07/2015 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale, JO du 8 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

HANDICAPE , RETRAITE ANTICIPEE




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