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Prud’hommes : pas de plafonnement pour les indemnités de licenciement

Prud’hommes : pas de plafonnement pour les indemnités de licenciement
06/08/15 à 17:11 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Mesure phare du projet de loi Macron, le mécanisme de plafonnement des indemnités prud'homales accordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse a été retoqué par le Conseil constitutionnel. Le gouvernement devrait toutefois corriger sa copie lors de prochains travaux parlementaires.

Les indemnités prud'homales accordées aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse ne seront pas plafonnéesdans l'immédiat. La mesure emblématique du projet de loi Macron vient d'être partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

En vue de relancer les embauches dans les PME (Petites et moyennes entreprises) et le TPE (Très petites entreprises), le gouvernement avait envisagé de limiter le montant des indemnités prononcées par les conseils de prud'hommes en cas de licenciement abusif. Ce plafonnement devait varier selon l'ancienneté du salarié licencié et la taille de l'entreprise. Concrètement, cela signifie que le salarié d'une petite entreprise aurait perçu des indemnités moins importantes que celles versées au licencié d'une grande société.

Tout estimant que "le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est en adéquation avec l'objet de la loi", les Sages ont souligné que" tel n'était pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise". C'est donc naturellement que le Conseil constitutionnel a rejeté l'application d'un tel dispositif, qui selon lui, méconnait le principe de l'égalité devant la loi.

Retour dans quelques mois

Prenant acte de la décision des Sages, le Gouvernement envisage de reprendre certaines dispositions censurées dans le cadre de prochains travaux parlementaires. En toute logique, la question des indemnités de licenciement devrait en faire partie.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Projet de loi pour la croissance et l'activité Macron (texte initial n° 2447, Assemblée Nationale, 11/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , CONSEIL DE PRUD'HOMMES , INDEMNITE DE LICENCIEMENT , LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL




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