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Les particuliers sont limités à 2 brocantes par an

Les particuliers sont limités à 2 brocantes par an
05/08/15 à 09:29 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les particuliers n'ont le droit de participer aux brocantes et vides-greniers que deux fois maximum, par an. Au-delà, leur participation peut être qualifiée d'activité commerciale.

Pour lutter contre la présence de "faux particuliers" qui sont, en réalité des professionnels, les particuliers ne sont autorisés à participer aux brocantes, vides greniers et autres ventes au déballage que deux fois, par an, maximum, et seulement pour vendre des objets personnels et usagés (c.com. art. L. 310-2). L'inscription sur un registre, tenu par les organisateurs de la manifestation, permet de vérifier que la condition est remplie. Y figure les nom, prénom, qualité et adresse du participant ainsi que la copie de sa carte d'identité. À cette occasion, les particuliers remettent une attestation sur l'honneur indiquant qu'ils n'ont pas participé à plus de deux manifestations, au cours de l'année civile. En cas de refus de cette déclaration préalable, l'organisateur doit refuser l'exposant.

Le registre est mis à la disposition des autorités, pendant et après la manifestation, afin de les particuliers qui dépasseraient le nombre de partcipation autorisé. Les services de police et de gendarmerie ainsi que les services de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) effectuent des contrôles lors des manifestations.

Par ailleurs, le fait pour un particulier de procéder à une vente au déballage sans déclaration ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 euros.

Soumis aux mêmes obligations qu'un commerçant

Le particulier qui fait plus de deux brocantes, dans l'année, risque d'être qualifié de commerçant puisque selon la réglementation "toute personne accomplissant des actes de commerce à titre habituel acquiert de ce fait la qualité de commerçant et doit s'acquitter de l'ensemble des obligations administratives, fiscales et sociales qui s'y attachent".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. Min. n° 15006 JO sénat 28/05/2015 : vide greniers, réglementation, activité commerciale Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

COMMERCE , VIDE-GRENIER




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