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L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes

L'enregistrement des Pacs sera transféré aux communes
04/08/15 à 09:21 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les pactes civils de solidarité seront bientôt enregistrés par un officier d'état civil en mairie, et non plus dans les tribunaux d'instance ou chez les notaires, selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice.

Les tribunaux d'instance et les notaires ne seront plus habilités à enregistrer un Pacte de solidarité civile (Pacs),  selon le projet de loi pour la réforme judiciaire J21 présenté Christiane Taubira, ministre de la Justice, lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015. Avec la nouvelle donne, les futurs pacsés effectueront leurs démarches devant un officier d'état civil, en mairie.

Afin de justifier cette réforme, la garde des Sceaux a souligné que cette mesure avait pour objectif de "mettre en place une justice plus protectrice et plus accessible aux justiciables".

Actuellement, le greffier ou le notaire enregistre la convention des partenaires si les conditions légales sont remplies, puis transmet l'information aux services de l'état civil. Le Pacs figure ensuite en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. 

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse du ministère de la Justice Présentation du projet de loi de réforme de la Justice J21 du 31072015 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle dit J21 (texte initial n° 661, Sénat, 31/07/2015) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ETAT CIVIL , MAIRE , NOTAIRE , PACS , TRIBUNAL D'INSTANCE




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