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Locataires-propriétaires : tout ce qui a changé depuis le 1er août 2015

Locataires-propriétaires : tout ce qui a changé depuis le 1er août 2015
03/08/15 à 09:57 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Contrat type de location, encadrement annuel des niveaux de loyers à Paris, reconduction du dispositif de blocage des loyers dans 28 agglomérations... Plusieurs mesures issues de la loi Alur sont entrées en application le 1er août 2015. Elles sont censées améliorer les relations entre locataires et propriétaires.

Au 1er août 2015, les règles applicables entre locataires et propriétaires changent : les bailleurs doivent établir leur contrat selon un modèle bien précis, la hausse du loyer d'un logement vacant lors d'un renouvellement de bail ou d'un changement de locataire est strictement encadré à Paris tout comme le montant des loyers dans les 28 zones tendues.

Un nouveau contrat de location

Les propriétaires qui souhaitent louer un logement depuis le 1er août 2015 doivent désormais utiliser un contrat-type. Un modèle est disponible pour les locations nues et un autre pour les meublées. Certains éléments doivent obligatoirement être mentionnés comme la liste des équipements, le montant du dernier loyer acquitté par le précédent locataire, les honoraires des professionnels de l'immobilier facturables aux locataires ou encore les modalités de récupération des charges. Dans les zones connaissant une pénurie d'offre de logement, le loyer de référence "simple" et majoré doivent figurer sur le contrat. À l'exception de Paris, cette information ne peut toujours pas être mentionnée puisque les loyers de référence ne sont pas encore fixés. D'autres clauses pourront être intégrées au contrat de location, à condition de ne pas être contraire à la réglementation en vigueur. Le contrat de bail type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les logements meublés, mais ne s'applique ni aux locations du parc social, ni à la colocation à baux multiples, pour lesquelles un texte distinct sera pris, rappelle le ministère.

Le locataire, pour sa part, doit recevoir une notice d'information, qui est annexée au bail, pour rappeler les principaux droits et obligations des parties.

Encadrement des niveau de loyers pour les logements parisiens

À Paris, l'ancien dispositif d'encadrement annuel des loyers coexiste, depuis le 1er août, avec le mécanisme d'encadrement du niveau des loyers mis en place par la loi Alur, qui pour l'heure ne s'applique que dans la capitale. Il est d'ores-et-déjà possible de consulter les loyers sur le site de l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne). D'autres villes devraient suivre puisque l'ensemble des zones tendues, soit 28 agglomérations au total, entre dans le champ d'application de la procédure de plafonnement des loyers. La plupart des propriétaires s’opposent s'opposent à l'entrée en vigueur du dispositif dans la capitale. Il est prévu la possibilité d'appliquer un complément de loyer aux logements qui auraient des qualités de localisation ou de confort déterminantes pour la fixation du loyer par rapport aux logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Reconduction de l'encadrement annuel des loyers dans 28 agglomérations

L'encadrement annuel des loyers à la relocation, un dispositif mis en place en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de référence des loyers (IRL).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-931 du 29/07/2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-650 du 10/06/2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.* 366-5 du code de la construction et de l'habitation, JO du 12 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Décret n° 2015-587 du 29/05/2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale (loi Alur), JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • LOI n° 2014-366 du 24/03/2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), JO du 26 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOGEMENT , PARIS




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