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Le mécanisme de l'encadrement annuel des loyers est reconduit pour 2015

Le mécanisme de l'encadrement annuel des loyers est reconduit pour 2015
31/07/15 à 16:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le dispositif de blocage annuel des loyers à la relocation est reconduit pour la période allant du 1er août 2015 au 31 juillet 2016 pour les logements vides et meublés situés dans les zones tendues.

L'encadrement des loyers à la relocation, un dispositif mis en place en 2012, est reconduit pour un an, du 1er août 2015 au 31 juillet 2016. Ce mécanisme empêche le propriétaire de profiter d'un changement de locataire pour augmenter le loyer, qui continuera d'évoluer en fonction de l'Indice de référence des loyers (IRL).

Les bailleurs concernés par le dispositif sont ceux qui mettent en location des appartements ou des maisons, dans des zones dites "tendues", c'est-à-dire celles de plus de 50 000 habitants "où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel". En pratique, il s'agit des communes des vingt-huit agglomérations situées en métropole qui sont également éligibles à la taxe sur les logements vacants, à savoir : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève- Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon et Toulouse.

À Paris, ce dispositif d'encadrement annuel des loyers coexiste, à partir du 1er août, avec le mécanisme d'encadrement du niveau des loyers mis en place par la loi Alur, qui pour l'heure ne s'applique que dans la capitale. Il est d'ores-et-déjà possible de consulter les loyers sur le site de l'Olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne). D'autres villes devraient suivre puisque l'ensemble des zones tendues, soit 28 agglomérations au total, entre dans le champ d'application de la procédure de plafonnement des loyers. 

Quels sont les logements concernés ?

Le dispositif concerne désormais tous les logements loués, à usage de résidence principale du locataire, qu'ils soient vides ou meublés. Auparavant, ces derniers étaient exclus

Certaines locations situées dans les communes concernées ne sont pas touchées par l'encadrement des loyers. De ce fait, les propriétaires peuvent continuer d'en fixer parfaitement librement les loyers. Il s'agit :

- des logements neufs ou anciens faisant l'objet d'une première location ;
- des logements inoccupés par un locataire depuis plus de dix-huit mois ;
- des logements qui ont fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.

En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine d'une commission départementale de conciliation.

 Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-931 du 29/07/2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, JO du 31 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , LOCATION , LOYER , TRAVAUX




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