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Chômage : 21 jours pour opter pour les droits rechargeables

Chômage : 21 jours pour opter pour les droits rechargeables
30/07/15 à 16:45 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pour réduire les failles du mécanisme des droits rechargeables, un droit d'option est crée en faveur des demandeurs d'emploi. Avec la nouvelle donne, ils peuvent choisir entre le versement de leurs anciennes allocations chômage et le montant d'indemnisation lié à leur dernier contrat de travail. Ils ont 21 jours pour se décider.

Grâce au mécanisme des droits rechargeables, les chômeurs sont mieux indemnisés lorsqu'ils alternent chômage et emploi. Ainsi, en cas de reprise d'un emploi consécutive à une période de chômage, les salariés conservent les droits qu'ils n'ont pas utilisés pendant leur période de chômage. S'ils se retrouvent à nouveau au chômage, ces droits s'ajoutent aux nouveaux acquis au titre de leur nouvelle période de travail. Pour bénéficier du rechargement des droits, il faut avoir travaillé pendant une ou plusieurs périodes totalisant au moins 150 h de travail.

Ce dispositif a toutefois montré ses failles dans certaines situations, notamment dans le cas des personnes qui se retrouvent de nouveau au chômage après avoir occupé un emploi plus rémunérateur que les anciens postes. Dans cette situation, l'allocation versée était alors inférieure à ce que le demandeur d'emploi aurait pu toucher grâce à son dernier contrat de travail. Pour mettre un terme à cet état de fait, un droit d'option, instauré par avenant depuis le 1er avril 2015, vient d'être officialisé.

21 jours pour choisir

Pour bénéficier du droit d'option, le demandeur d'emploi doit avoir retravaillé au moins 4 mois et percevoir une allocation inférieure ou égale à 20 €/jour, ou avoir droit à une allocation supérieure ou égale à 30 % de la précédente. Après avoir obtenu une estimation de ses droits auprès de Pôle Emploi, le chomeur doit exercer son choix sous 21 jours.

Stéphanie Alexandre

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2015-922 du 27/07/2015 relatif à la détermination des droits à l'allocation d'assurance chômage et pris pour l'application des articles L. 5422-2 et L. 5422-2-1 du code du travail, JO du 29 (droits rechargeables) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Dossier d'information de l'UNEDIC du 01/03/2015 : Droits rechargeables, élargissement de l’accès au droit d’option pour prendre en compte les difficultés d’application Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION CHOMAGE , ASSURANCE CHOMAGE , DELAI DE PAIEMENT




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