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Près de 73 % des auto-école sont en irrégularité

Près de 73 % des auto-école sont en irrégularité
30/07/15 à 13:55 par ALEXANDRE (Stéphanie)

3 auto école sur 4 ne respectent pas la réglementation, selon la Répression des fraudes. Au cours de leur inspection, les enquêteurs ont noté des manquements aux règles d’affichage des prix, la présence trop fréquente de clauses illicites, interdites ou présumées abusives dans les contrats, et la pratique des frais de transfert de dossier perdure.

Au cours d'une enquête destinée à vérifier l’application de la règlementation par les auto-écoles, les inspecteurs de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la Répression des fraudes) ont constaté qu'un établissement sur quatre continue d'afficher des frais de transfert de dossier, alors que cette pratique est interdite depuis le 1er juillet 2015. Comme le souligne la Répression des fraudes, cette attitude n'a qu'un but strictement dissuasif, sans mise en application réelle. Mais ces abus ne sont pas les seuls, puisque sur 1 621 établissements d'enseignement de la conduite, près de 1 100 avertissements ont été prononcés et 33 intentions de procès-verbal - dont 17 avec amende administrative - ont été rédigés. Au total, le taux d'anomalie atteint près de 73 %.

De nombreuses pratiques commerciales trompeuses

Parmi les autres manquements notés au cours de l'enquête, la DGCCRF a noté que la plupart des professionnels procède aux affichages obligatoires, mais encore trop souvent de manière approximative, confuse, voire obsolète. Souvent, l'information donnée est incomplète (défaut d'affichage extérieur indiquant la mise à disposition de la documentation relative aux différents permis, absence de numéro d'agrément, contenu flou des prestations commercialisées au forfait). Il arrive également  les prix portés dans la documentationsoient différents de ceux qui sont facturés.

Face à ces irrégularités, la DGCCRF a indiqué qu'elle continuera à assurer une présence continue sur le terrain.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communication de la dgccrf du 29 07 2015 sur le prix des prestations des auto-écoles Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

AUTO-ECOLE , DROIT D'INSCRIPTION , PERMIS DE CONDUIRE , PRIX




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