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CSG : elle n'est due que par les affiliés de la Sécurité sociale

CSG : elle n'est due que par les affiliés de la Sécurité sociale
30/07/15 à 10:04 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Conseil d’État vient de confirmer de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne indiquant que la France ne pouvait pas percevoir de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels ou les revenus du patrimoine de personnes relevant d’un régime de sécurité sociale d’un autre pays membre de l’UE ou Suisse

Selon une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de février 2015, les personnes qui travaillent dans un autre pays de l’UE ou en Suisse, même s'ils vivent en France, n’ont pas à payer les prélèvements sociaux français de 15,5 % sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la location des logements dont ils sont propriétaires ou les plus-values dégagées lors de la vente immobilière. La Cour européenne n'ayant pas tranché le litige national, il appartenait donc au Conseil d'Etat de prendre position. C'est désormais chose faite puisque le Conseil d'Etat vient de confirmer la position européenne. Se basant sur l'argumentation de la CJUE, la Justice administrative a décidé de décharger le requérant de cotisations de la CSG (Contribution sociale généralisée), de la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale), de prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999, et de 2001 à 2004, pour des rentes viagères à titre onéreux qu'il a perçues de sources néerlandaises.

Des remboursements de l'Etat sont à prévoir

Les actions tendant à la restitution d'impositions indues se prescrivant par deux ans, la France pourrait être contrainte de rembourser ceux qui déposeront une réclamation dans les délais prévus pour les revenus du capital perçus en 2012 (figurant sur l'avis d'imposition 2013) et les années suivantes. Cependant, le fisc a d'ores et déjà indiqué que "les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015". Ils figurent donc sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents. Il rappelle aux contribuables qu'il est inutile de le contacter sur ce sujet, "ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de précisions". La balle est désormais dans le camp du gouvernement qui devra, comme il l'avait annoncé en février 2015, "prendre les dispositions éventuellement nécessaires".

Stéphanie Alexandre

 

Liens externes :
  • Conseil d'Etat du 27/07/2015, n° 334551 : CSG - prélèvements sociaux - non résidents (affaire de Ruyter) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL D'ETAT , COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , CRDS , CSG , IMPOT SUR LE REVENU




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