Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Impôt sur le revenu > Non résidents : la CSG figure sur les avis d'impôts 2015

Non résidents : la CSG figure sur les avis d'impôts 2015

Non résidents : la CSG figure sur les avis d'impôts 2015
28/07/15 à 11:07 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Alors que la Cour de justice de l’Union Européenne. estime que les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux, le fisc souligne qu'en l'attente d'une décision du Conseil d’État sur ce point, les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015.

Selon une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de février 2015, les non-résidents fiscaux qui ne bénéficient pas de la Sécurité sociale française n'ont pas à payer la CSG (contribution sociale généralisée) ni la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les revenus générés par leur patrimoine, tels que les loyers tirés de la location de logement dont ils sont propriétaires ou les plus-values immobilières dégagées lors de la vente de ces biens.

Dans l'attente d'une confirmation du Conseil d'État et des conséquences que le Gouvernement décidera d'en tirer, l'administration fiscale précise que "les prélèvements sociaux demeurent applicables au titre des revenus 2014, déclarés en 2015". Ils figurent donc sur les avis d'impôt des contribuables relevant du service des impôts des non-résidents. Elle rappelle aux contribuables qu'il est inutile de le contacter sur ce sujet, "ce dernier n'étant pas en mesure, à ce stade, d'apporter plus de précisions".

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • CJUE du 26/02/2015, n° C‑623/13 : prélèvements sociaux, CRDS, CSG, non résident, Europe (affaire de Ruyter) Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • Communication de la Direction générale des finances publiques du 27/07/2015 : assujettissement aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CRDS , CSG , EUROPE , IMPOT SUR LE REVENU




Outils pratiques :

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier

  • RSS
  • Imprimer Envoyer par mail