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Le bailleur n'est pas responsable de la présence de squatteurs dans l'immeuble

Le bailleur n'est pas responsable de la présence de squatteurs dans l'immeuble
24/07/15 à 10:42 par BERNARD (Renaud)

Le propriétaire n'est pas tenu d'indemniser le locataire qui a quitté le logement à cause de squatteurs, présents dans le hall d'immeuble, selon la Cour de cassation.

Le locataire qui a quitté son logement en raison de la présence de squatteurs dans les parties communes de l'immeuble, ne peut pas engager la responsabilité du bailleur et lui demander un dédommagement, selon la Cour de cassation.

Dans cette affaire, l'occupation du hall de l'immeuble par des squatteurs a contraint un locataire à quitter son logement. Il a assigné le bailleur en réparation de son préjudice constitué par les troubles de jouissances et l'obligation de quitter les lieux. Elle soutenait que le bailleur devait assurer la jouissance paisible des parties communes.

Le Tribunal d'instance a rejeté sa demande en estimant que le bailleur n'est pas tenu de garantir le locataire du trouble que des tiers apportent à sa jouissance.

La Cour de cassation a confirmé cette décision.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 3ème du 23/06/2015, n° 14-13.385 : location - squatteur - responsabilité Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , EXPULSION , LOCATION , RESPONSABILITE




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