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Pas d'assurance auto pour les fauteuils roulants électriques

Pas d'assurance auto pour les fauteuils roulants électriques
24/07/15 à 08:44 par BERNARD (Renaud)

Les personnes invalides circulant en fauteuil roulant électrique doivent souscrire une assurance responsabilité civile et non une assurance automobile.

Le fauteuil roulant électrique est indispensable pour la personne souffrant d'un handicap sévère pour son autonomie et ses déplacements au quotidien. Les utilisateurs sont considérés comme des piétons et ils n'ont donc pas à souscrire d'assurance automobile. Pour autant, ils doivent être assurés. Dès lors que leur contrat contient la responsabilité civile, ils sont couverts, même avec leur assurance multirisques habitation.

Pour rappel, les possesseurs de fauteuils roulants ont le droit d'emprunter les trottoirs au même titre que les piétons. Ils sont également autorisés à circuler sur la chaussée, dans tous les cas.

Renaud Bernard

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. Min., n° 61624, JO AN du 9/06/2015 : fauteuil roulant électrique - assurance Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE AUTOMOBILE , ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE , HANDICAPE




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