Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Consommation > Loi Macron, ce qui va changer dans votre quotidien

Loi Macron, ce qui va changer dans votre quotidien

Loi Macron, ce qui va changer dans votre quotidien
21/07/15 à 16:25 par RISTE (Christine)

La loi Macron modifie la vie quotidienne des consommateurs. Les changements qu'elle apporte sont décryptés par le Particulier Pratique.

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a été adoptée le 10 juillet dernier par le Parlement, après que le gouvernement a engagé pour la 3ème fois sa responsabilité sur ce texte. Le Conseil constitutionnel, saisi par un groupe de députés, doit encore se prononcer sur sa constitutionnalité. Notre analyse des principales avancées de cette loi, qui devrait vraisemblablement être publiée dans les prochaines semaines.

Top départ pour de nouvelles lignes d'autocar !

Le transport en autocar devrait se développer à l'intérieur de l'hexagone. Jusque-là, l'offre de transport interurbain en autocar était marginale, car les liaisons nationales ne pouvaient exister que dans le cadre d'une desserte internationale de la ligne. Ainsi pour aller de Lyon à Lille, il fallait impérativement emprunter une ligne qui allait à l'étranger. Désormais, pour les distances de plus de 100 km, les opérateurs privés sont autorisés à ouvrir des lignes d'autocars dès la publication de la loi. En deçà de 100km, les autorités organisatrices des transports (commune, regroupement de communes, département, région) pourront s'opposer à l'ouverture de ces nouvelles lignes quand elles viendront mettre en péril l'équilibre économique du service public existant. Les autorités devront saisir la nouvelle Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), qui tranchera sur la pertinence de la nouvelle ligne.


Plus de magasins ouverts le dimanche

Globalement, les commerces devraient à l'avenir être d'avantage ouverts le dimanche. Les commerces de détail pourraient en effet lever le rideau 9 dimanches par an en 2015 au lieu de 5 actuellement, et 12 à partir de 2016. « Il s'agit d'une possibilité, et non d'une obligation, offerte aux maires (à Paris, au préfet), qui devront désigner les dates d'ouverture », explique Laurent François-Martin, avocat associé chez Fidal, en charge du département distribution, concurrence, technologies de l'information, et propriété intellectuelle. La loi donne aussi à l'État la possibilité de créer 3 nouvelles catégories de « zones », où les commerces pourront être ouverts tous les dimanches. Il s'agit de « zones commerciales » caractérisées par « une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes » ; de « zones touristiques » caractérisées par « une affluence particulièrement importante de touristes » ; et de « zones touristiques internationales » caractérisées par un « rayonnement international » et une « affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France ». Pour cette dernière zone, les magasins seraient autorisés à ouvrir en soirée jusqu'à minuit. Une victoire pour les grands magasins parisiens qui luttaient depuis longtemps pour ouvrir le dimanche, comme ceux de Londres. En pratique, les magasins situés dans les anciens Puce (périmètres d'usage de consommation exceptionnelle), les zones touristiques ou les zones d'animation culturelle permanente (voir LPP N°397), qui ouvraient déjà le dimanche, vont continuer de le faire (ces anciennes zones sont simplement rebaptisées des noms des nouvelles zones). Tout comme les secteurs qui bénéficiaient de dérogations sectorielles (comme les cafés, restaurants, débits de tabac, stations-service, jardineries, magasins de bricolage, magasins de meubles d'Ile de France, commerces de détail alimentaires jusqu'à 13h pour ces derniers...). Une dérogation permettant aux commerces situés dans les principales gares de France (« celle connaissant une affluence exceptionnelle de passagers ») d'ouvrir tous les dimanches pourra être accordée par l'État.

Action de groupe : les associations de consommateurs pourront agir plus simplement

Les associations de consommateurs agréées peuvent désormais intervenir ou agir conjointement dans une procédure déjà engagée par un ou plusieurs consommateurs qui s'estiment lésés et demandent réparation d'un préjudice devant des juridictions civiles. Jusque-là, les associations étaient toujours à l'origine des procédures, ce qui était économiquement lourd pour elles.


Des délais raccourcis pour passer le permis de conduire

Pour les épreuves pratiques du permis de conduire, la loi impose désormais que le délai d'attente pour se présenter à l'examen n'excède pas 45 jours. Dans les départements où c'est le cas, les préfectures pourront recourir à des agents publics et contractuels formés et habilités comme examinateurs du permis.

 
Chambres d'hôtel : les comparateurs de prix redeviennent utiles

Le texte autorise les hôteliers à offrir des prix différents pour leurs chambres, d'un côté, sur les plateformes de réservation en ligne comme Booking, Expedia, Hotels.com, et de l'autre, sur leur site internet. Le 21 avril dernier, l'Autorité de la concurrence leur avait déjà permis de proposer sur des plateformes concurrentes des tarifs inférieurs à ceux affichés sur Booking, ainsi que sur leurs canaux de vente hors-ligne (à la réception, par téléphone, fax ou e-mail...), sous réserve que ces tarifs ne soient pas publiés sur leur site internet. La loi Macron va donc plus loin : les hôteliers retrouvent l'entière liberté de proposer des prix différenciés. À charge, pour les consommateurs, d'utiliser désormais les comparateurs pour trouver le meilleur prix pour leur chambre d'hôtel.

Plus de transparence pour les achats en ligne

Les marketplaces, qui mettent en relation professionnels et consommateurs, et les plateformes collaboratives, qui mettent en relation des particuliers, sont soumises à de nouvelles obligations d'information vis-à-vis du consommateur. Ces professionnels sont désormais "tenus de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation, sur les modalités de référencement, de classement et de retrait des offres mises en ligne, sur la qualité de l'annonceur, sur les droits et obligations des parties mises en relation, ainsi que sur les informations précontractuelles pour les vendeurs professionnels". Les opérateurs ne se conformant pas à ces obligations pourront se voir imposer une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 €. Si les marketplaces étaient déjà soumises aux obligations des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation (caractéristiques du produit, prix, les conditions de garantie du produit), ces nouvelles dispositions viennent en revanche clarifier les obligations des plateformes collaboratives vis-à-vis du consommateur.

Infogreffe est désormais gratuit

L'institut nationale de la propriété industrielle vient de se voir confier « la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par décret ». « Autrement dit, demander l'extrait K-Bis ou pouvoir consulter les comptes d'une société, c'est désormais gratuit, explique Laurent François-Martin. Ces données, collectées par les greffes des tribunaux de commerce, étaient jusque-là diffusées de manière payante par le groupement d'intérêt économique Infogreffe ».


Moins de déserts juridiques

Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront librement s'installer dans des zones déterminées par décret ministériel (après proposition d'une cartographie par l'autorité de la concurrence), « où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». Jusque-là, tout professionnel qui souhaitait s'installer était contraint d'acheter un droit d'exercer comme associé.


Vers une baisse des tarifs des professionnels du droit ?

Les tarifs des professions juridiques règlementées (notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, mandataires judiciaires) seront révisés tous les 5 ans au plus, après avis de l'autorité de la concurrence, et cela pour qu'ils correspondent aux coûts réels supportés par les professionnels. Les tarifs proportionnels des transactions portant sur des biens d'une certaine valeur (qui sera précisée par décret) pourra donner lieu à des remises. Le taux des remises octroyées par un professionnel sera fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies également par voie réglementaire. Pour une meilleure information du consommateur, les prix de ces professionnels devront être affichés dans leur lieu d'exercice et sur internet. Ces professionnels doivent désormais conclure par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les interventions prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Liens externes :
  • Projet de loi pour la croissance et l'activité Macron (texte initial n° 2447, Assemblée Nationale, 11/12/2014) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ACTION DE GROUPE , AUTOCAR , COMMISSAIRE-PRISEUR , HOTEL , HUISSIER DE JUSTICE , NOTAIRE , PERMIS DE CONDUIRE




Outils pratiques :


Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier