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Vendre une entreprise sans informer ses salariés n'est plus sanctionnable

Vendre une entreprise sans informer ses salariés n'est plus sanctionnable
20/07/15 à 14:31 par BERNARD (Renaud)

La vente d'une société sans en informer préalablement les salariés peut être annulée. Les Sages viennent de déclarer cette sanction inconstitutionnelle.

Lorsqu'un dirigeant souhaite vendre sa participation représentant plus de la moitié du capital, les salariés doivent être informés au moins 2 mois avant, de façon à ce qu'ils puissent présenter une offre de reprise (voir : vente d'entreprise : les salariés ont deux mois pour faire une offre). Si la procédure d'information n'est pas respectée, tout salarié peut demander l'annulation de l'opération (c. com., art. L. 23-10-1).

Estimant que l'obligation d'informer chaque salarié préalablement à la cession de l'entreprise et la nullité de la vente pour ne pas l'avoir respectée, portent atteinte à la liberté d'entreprendre, une société a tenté, avec succès, de faire valoir l'inconstitutionnalité de la sanction.

Les Sages ont retenu l'argument en déduisant que l'action en nullité porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre. "La loi ne détermine pas les critères en vertu desquels le juge peut prononcer cette annulation et l'obligation d'information a uniquement pour objet de garantir aux salariés le droit de présenter une offre de reprise sans que celle-ci s'impose au cédant", ont-ils fait remarquer.

Cette obligation d'information des salariés avant une vente d'entreprise ne devrait pas rester longtemps sans sanction. La loi Macron, actuellement examinée par le Conseil constitutionnel va dans ce sens, en prévoyant de remplacer la sanction de la nullité par une amende civile de 2 % maximum du montant de la vente. Cette disposition devrait s'appliquer à une date fixée par décret et en tout état de cause avant le 1er novembre 2015.

Renaud Bernard

Lire aussi : Liens externes :
  • Décision n° 2015-476 du Conseil constitutionnel, QPC du 17/07/2015, JO du 19 : information des salariés en cas de cession de leur entreprise Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSEIL CONSTITUTIONNEL , ENTREPRISE , OBLIGATION D'INFORMATION , SALARIE , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE , SOCIETE ANONYME , VENTE




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