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Le prélèvement à la source n'éradiquera pas la déclaration de revenus

Le prélèvement à la source n'éradiquera pas la déclaration de revenus
20/07/15 à 11:22 par BERNARD (Renaud)

Le prélèvement de l'impôt sur la fiche de salaire prévu pour 2018 n'évitera pas au contribuable de déclarer ses revenus.

Aujourd'hui, l'impôt sur le revenu est acquitté avec un an de décalage et l'idée de la réforme est de le prélever à la source, c'est-à-dire sur le bulletin de paie, dès 2018. L'impôt sera alors prélevé directement par l'employeur ou le banquier, sans décalage. Les personnes qui partent à la retraite, celles qui connaissent des périodes de chômage ou bien celles qui peinent à mettre de côté, ne se retrouveront plus en difficulté financière au moment de payer l'impôt sur le revenu, un an après avoir perçu les fonds.

Pour autant, la réforme ne remet pas en cause les modalités de calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, la déclaration des revenus du contribuable demeurera le principe. La démarche déclarative sera donc toujours nécessaire pour déterminer le montant de l'impôt à payer.

Techniquement, ce nouveau mécanisme de paiement de l'impôt devra être sécurisé et protéger la confidentialité des données du contribuable (voir : Prélever l'impôt sur le revenu sur le bulletin de paye est complexe).

La transition vers une application en 2018 se fera par étape. Dès septembre 2015, un débat parlementaire et une concertation avec les partenaires sociaux auront lieu. Fin 2015, des mesures favorisant la télé-déclaration et le paiement par mensualisation seront proposées et fin 2016, les modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source seront précisées.

Renaud Bernard 

 

Lire aussi : Liens externes :
  • Rep. Min., n° 61149, JO AN du 7/07/2015 : impôt sur le revenu - prélèvement à la source Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , IMPOT SUR LE REVENU , PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE




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